Le site https://portail.mtpt.gov.dz est dénommé ci-dessous Portail Ministère des Transports.
Le terme « PMT» désigne le Portail Ministère des Transports.
Mentions Légales :
Le PMT, dont le siège social est situé xxxxx.
Monsieur le Ministre a ainsi décidé de mettre à disposition des opérateurs de transport un nouveau portail de service public, et ce, aux conditions définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En accédant à ce portail électronique vous vous engager à respecter les conditions générales d'utilisation.
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux PMT et utiliser les données disponibles sous forme commande de service à distance s'agissant de personne physique ou morale.
Toute personne accédant aux Informations et/ou Services depuis le MPT s'engage à respecter, sans réserve, les présentes dispositions, qu’il a acceptés dans les conditions définies à l’Article 2.Cette charte d'utilisation venant encadrer l’usage du PMT et leur accès est composé d'un compte unique indéxé à leurs numéros de téléphones GSM, ainsi que une adresse mail personnelle ou professionnelle.
Pour accéder aux Informations et aux Services de Données Privées mis à disposition sur le PMT, un opérateur ayant un statut "Personne physique" ou s'agissant d'une société "Personne morale" doit déclarer un seul et unique numéro de téléphone GSM, cette identité unique lui permet d'accéder à ces informations privées et administratives.
Pour cela, le PMT déclenche la création du Compte opérateur en générant un courriel d’activation sur la messagerie du renseignée au préalable. Pour finaliser la création du compte, l'opérateur doit activer son compte en consultant sa boîte mail.
l’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et doit définir son mot de passe lors du remplissage du formulaire d'inscription.
Il est strictement interdit qu'un opérateur procède aux actions listées ci-dessous :le PMT fournit à l’Utilisateur des éléments techniques de connexion (login et mot de passe) permettant la gestion de son Compte Utilisateur :
En cas de perte du mot de passe, celui-ci peut être réinitialisé en renseignant l’adresse courriel ayant servi à la création du compte. Cette fonctionnalité est accessible via un lien intitulé « Mot de passe oublié ? » sur la page de connexion du PMT
L’Utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée à partir de son Compte Utilisateur. Un titulaire d’un Compte Utilisateur pour le PMT peut gérer ses données personnelles et ses préférences en lien avec les SERVICES.
Les services disponibles sur le PMT sont accessibles par connexion sous format login/ mot de passe.
Les services mis à disposition sur le PMT permettent aux Utilisateurs d’effectuer de la gestion de données, notamment la visualisation et saisies de données et le téléchargement de fichiers.
sont accessibles par un système d’authentification OAuth 2.0 (attribution d’identifiants de connexion de type TOKEN).
Les Services mis à disposition sur le PMT sont fournis par les services du Ministère des Transports.
L’Utilisateur reconnaît expressément que le Minsitère des Transports a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni justification, l'accès aux Services mis à disposition sur le PMT.
L’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur peut mettre fin à son usage du PMT via la page de gestion de son profil.
Toute utilisation et accès aux Services mis à disposition sur les PORTAILS doit être réalisé conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur :
Le Minsitère des Transports se réserve le droit d’interrompre à tout moment, partiellement ou totalement l’accès au PMT et services mis à disposition (définis à l’article 5) sans que la responsabilité du Minsitère des Transports puisse être engagée en cas de violation des conditions générales d'utilisation.
Il est précisé que le Minsitère des Transports exerce un contrôle sur la gestion par l’Utilisateur de ses données personnelles et des Données Privées et ne saurait être tenu responsable d’une quelconque façon des données susvisées ou des liens avec d’autres données fournis sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
Le Minsitère des Transports ne saurait être tenu pour responsable des erreur(s), négligences, défaillance(s) ou omission(s) du fait de l’Utilisateur dans l’utilisation et l’accès au PMT, ou d'une absence de disponibilité des Services mis à disposition sur ce dernier.
Toutes les informations, données ou documents contenus sur le PMT ainsi que tous les éléments créés sont la propriété du Minsitère des Transports soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction.
Les données publiées sur le PMT correspondant à des données du périmètre du service du client (Société Cliente) mise à disposition de l’Utilisateur sont privées (« Données Privées »).
Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le PMT.
L'Utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie de session peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Lors de la création de son compte en ligne, l’Utilisateur devra accepter l’utilisation de cookies de session permettant au PMT de l’authentifier lors de sa navigation. Les cookies de session sur les PORTAILS sont automatiquement supprimés après trente (30) minutes d’inactivité.
L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement des autres types de cookies, notamment ceux concernant les statistiques de fréquentation (Google Analytics), en configurant son navigateur en conséquence. Un bandeau l’en informant apparaitra sur son navigateur lors de sa connexion au portail.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre dU PMT en direction d'autres ressources présentes sur internet, et notamment vers des sites internets externes, ont fait l'objet d'une autorisation préalable, et expresse.
Le PMT est accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le Ministère des Transports s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au PMT et aux Services mis à disposition (définis à l’article 5), sous réserve du respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation.
Le Ministère des Transports mettra tout en œuvre pour avertir l’Utilisateur en cas d’aléas techniques et d’interruptions d’accès qui peuvent en résulter (maintenance, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou difficultés techniques) sans pour autant s’engager sur un délai. En conséquence, Le Ministère des Transports ne saurait être tenu responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements, suspensions ou difficultés d’accès aux services définis à l’article 5.
Toute notification ou communication entre l’Utilisateur et le PMT peut être réalisée par tout moyen électronique.
Le Ministère des Transports peut communiquer à l’Utilisateur des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché aux Services mis à disposition sur le PMT.
Les présentes conditions générales d'utilisation seront régies par le droit Algérien.
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation des relations entre l’Utilisateur et l'Administration du Ministère des Transports, il est convenu que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information du PMT aura, en cas de litige, valeur de preuve.
Pour tout litige sur la formation l’exécution, l’interprétation, la validité, la résiliation ou la résolution des présentes conditions générales d'utilisation, il est mis à votre disposition une page de conatct ou vous pourrez poster vos doléances et réclamations. Une cellule d'information se chargera d'étudier votre demande ou réclamation.
Application Tierce : Dans le PORTAIL DATA, un Utilisateur peut déclarer une Application sur le portail, cette déclaration lui permet de récupérer ces identifiants de connexion OAUTH 2.0 ainsi que de s’abonner à une ou plusieurs API.
PMT : Désigne le Portail du Ministère des Transports.
Compte Utilisateur : Un Compte Utilisateur est un ensemble d’informations indiquant au PMT les données auxquelles l’Utilisateur peut accéder, les modifications qu’il peut effectuer ainsi que les préférences personnelles.
Un Compte Utilisateur peut être :
Donnée(s) Privée(s) : Toute donnée créée par l’Utilisateur, ou détenues par une personne morale.
Donnée(s) publique(s) : Toute donnée mise à disposition des Utilisateurs du site sans restriction de droit d’accès.
Service(s) : Englobe l’ensemble des informations et des services accessibles depuis le PMT.
Société Cliente : Personnalité juridique morale identifiée par un code RC inscrite au registre du commerce qui bénéficie de Services public.
Utilisateur(s) : Toute personne physique ou représentant une personne morale utilisant le PMT pour avoir accès aux Services via un réseau de communications électroniques.
