v Ancrage juridique
Décret exécutif n° 15-171 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 relatif au transport scolaire.
v Où s'adresser ?
Pour solliciter la délivrance de cette pièce,
il faut s'adresser à la Direction des transports de Wilaya territorialement
compétente.
v Quelle sont les conditions d'attribution ?
Le demandeur doit remplir les conditions
suivantes:
- Être âgé de plus de dix neuf 19 ans,
- Jouir de ses droits civils et civiques,
- Justifier d'une formation professionnelle
dans le domaine des transports.
v Quelle est le contenu du dossier de la demande
?
A)Pour les personnes physiques :
- Copie de la carte grise du ou des véhicules à
exploiter et de l'acte notarié de louage ;
- Copie du procès verbal de contrôle technique
en cours de validité du ou des véhicules à exploiter ne relevant aucune mention
de défauts constatés ;
- Copie de la convention liant le transporteur
à l'organisme ou l'institution bénéficiaire le cas échéant ;
- Brevet professionnel de transports de
personnes et de marchandises.
B) Pour les personnes morales :
En sus des documents prévus au point A
ci_dessus, les documents ci_après :
- Les statuts de la personne morale ;
- L’ampliation de la délibération au cours de
laquelle ont été désignés le président et/ou le gérant, à moins que ceux-ci ne
soient statutaires ainsi que leur acte de naissance ;
- Copie de la convention liant le transporteur
à l’organisme ou l’institution bénéficiaire, le cas échéant.
v Quel est le délai d’établissement de la pièce ?
15 JOURS
v Quand & comment s'effectue la délivrance de
la pièce ?
Le postulant doit se présenter au niveau de la
DTW dans un délai de quinze 15 jours, à compter de la date de réception de sa
demande.
v Quelle est la durée de validité de cette pièce ?
- Dans le cas ou le transport privé est exécuté
à l`aide de moyens de transport détenus en propre compte l`autorisation est
valable pour une durée de trois `3` ans renouvelable. - Si ce même transport est exécuté à l`aide de
moyens de transport pris en location la durée de validité de l`autorisation
visée ci-dessus doit être égale à la durée du contrat de location liant les
deux parties concernées.
v Formulaire
Pas de formulaire à remplir pour cette pièce.
v Canevas de la pièce
Pas de canevas pour cette pièce.
