v Ancrage juridique - Le décret exécutif n° 04-415 du 20 décembre 2004, modifié et
complété par décret exécutif n° 17-331 du 15 novembre 2017 , fixant les
conditions de délivrance des autorisations d'exercice des activités de
transport routier de personnes et de marchandises.- Arrêté du 11 aout 2007 portant cahier des charges-type fixant les
conditions d'exploitation des services publics réguliers de transport routier
de personnes. v Où s'adresser ? Pour
solliciter la délivrance de cette pièce, il faut s'adresser à la Direction des
transports de Wilaya territorialement compétente.v Quelle sont les conditions d'attribution ? - Être âgé de plus de dix neuf '19' ans. - Jouir de ses
droits civils et civiques. - Justifier d'une formation professionnelle dans le
domaine des transports. - Disposer en toute propriété ou en leasing de moyens
de transport routier de marchandises appropriés en rapport avec l'activité.
-Disposer en propriété ou en location d'installations et d'équipements
appropriés en rapport avec l'activitv Quelle est le contenu du dossier de la demande ? Pour les personnes physiques :-Une demande qui doit mentionner l'état civil le domicile du
demandeur ainsi que son adresse professionnelle.- Copie de la carte grise du ou
des véhicules à exploiter.- Copie du procès_verbal de contrôle technique en
cours de validité du ou des véhicules à exploiter ne relevant aucune mention de
défauts constatés. - Copie du brevet professionnel du conducteur de véhicule de
transport de marchandise. Pour les personnes morales :- Une demande qui doit
mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège
social ainsi que l'état civil et le domicile du représentant légal habilité à
présenter la demande.- Copie de la carte grise du ou des véhicules à
exploiter.- Copie du procès verbal de contrôle technique en cours de validité
du ou des véhicules à exploiter ne relevant aucune mention de défauts
constatés.- Les statuts de la personne morale.- L'ampliation de la délibération
au cours de laquelle ont été désignés le président et/ou le gérant, à moins que
ceux ci ne soient statutaires ainsi que leur acte de naissance.v Quel est le délai d’établissement de la pièce ?15 JOURSv Quand & comment s'effectue la délivrance de la pièce ?Le postulant doit se présenter au niveau de la DTW dans un
délai de quinze 15 jours, à compter de la date de réception de sa demande.v Quelle est la durée de validité de cette pièce ?05 ansv Formulaire Pas de formulaire à remplir pour cette pièce.v Canevas de la pièce
Pas de canevas pour cette pièce
