Autorisation d'effectuer un transport occasionnel au
niveau national et international
v Ancrage juridique.
·
Le décret exécutif
n° 04-415 du 20 décembre 2004 , modifié et complété par décret
exécutif n° 17-331 du 15 novembre 2017 , fixant les conditions de
délivrance des autorisations d'exercice des activités de transport routier de
personnes et de marchandises.
v A qui s'adresser
·
Pour solliciter la
délivrance de cette pièce, il faut s'adresser à la Direction des transports de
Wilaya territorialement compétente.
v Quelle sont les
conditions d'attribution
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La demande
d’autorisation de transport occasionnel doit être déposée auprès du directeur
des transports de wilaya territorialement compétent au minimum sept (07) jours
avant la date d’exécution du service.
·
Lorsqu’elle émane d’une
personne physique, la demande doit mentionner l’état civil, le domicile du
demandeur ainsi que son adresse personnelle.
·
Lorsqu’elle est
présentée au nom d’une personne morale, elle doit mentionner la dénomination
sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que l’état civil
et le domicile du représentant légal habilité à présenter la demande.
·
Elle doit préciser,
notamment, l’itinéraire, le cadre et la durée d’exécution du service et
l’organisme bénéficiaire et comporter la liste nominative des voyageurs.
v Quelle est le contenu
du dossier de la demande
Pour les personnes physiques et morales:
·
Demande comportant statut, de l’identification et le nombre de voyageur
·
Copie de la carte grise
du ou des véhicules à exploiter ;
·
Copie du procès-verbal
de contrôle technique en cours de validité du ou des véhicules à exploiter ne
relevant aucune mention de défauts constatés ;
·
Liste des voyageurs
(pour le transport international),
·
Copie de l’autorisation
de circuler du véhicule.
v Quel est le délai
d’établissement de la pièce
(02) jours à compter
de la date de réception de la demande d’autorisation.
v Quand & comment s'effectue
la délivrance de la pièce
·
Le postulant doit se
présenter au niveau de la DTW dans un délai de quinze 15 jours, à compter de la
date de réception de sa demande.
v Quelle est la durée de
validité de cette pièce
Selon le délai de transport accordé
