Nos procédures

v Ancrage juridique

• Le décret exécutif n° 04-415 du 20 décembre 2004, modifié et complété par décret exécutif n° 17-331 du 15 novembre 2017 , fixant les conditions de délivrance des autorisations d'exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises.
• Décret exécutif n° 11-263 du 30 juillet 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-415 du 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d'exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises.
• Arrêté du 11 aout 2007 portant cahier des charges-type fixant les conditions d'exploitation des services publics réguliers de transport routier de personnes.

v A qui s'adresser ? 

Pour solliciter la délivrance de cette pièce, il faut s'adresser à la Direction des transports de Wilaya territorialement compétente.

v Quelle sont les conditions d'attribution ? 

Le demandeur doit remplir les conditions suivantes:

• Être âgé de plus de dix-neuf '19' ans,
• Jouir de ses droits civils et civiques,
• Justifier d'une formation professionnelle dans le domaine des transports,
• Disposer en toute propriété ou en leasing de moyens de transport routier de personnes appropriés en rapport avec l'activité.
• disposer en propriété ou en location d’installations et d’équipements appropriés en rapport avec l’activité de transporteur routier de personnes.

v Dossier à fournir ?

Pour les personnes physiques et morales:

• Demande comportant statut, identification de l’identification et le nombre de voyageur
• Copie de la carte grise du ou des véhicules à exploiter ;
• Copie du procès-verbal de contrôle technique en cours de validité du ou des véhicules à exploiter ne relevant aucune mention de défauts constatés , ;
• Liste des voyageurs (pour le transport international),
• Copie de l’autorisation de circuler du véhicule.

v Délai de traitement & délivrance ?

• (15) jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation.

v Quand & comment s'effectue la délivrance de la pièce ?

• Le postulant doit se présenter au niveau de la DTW dans un délai de quinze 15 jours, à compter de la date de réception de sa demande.

v Quelle est la durée de validité de cette pièce ?

• 05 ans.