Agrément
des centres de formation pour obtention de brevet professionnel des conducteurs
de véhicules de transport de personnes et de marchandises
v Ancrage juridique.
·
Arrêté du 19 mai
2016 , fixant les conditions et les modalités de formation pour
l'obtention du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport
de personnes et de marchandises.
·
Arrêté du 11 Avril
2021 , fixant les conditions et les modalités de formation pour l'obtention
du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes
et de marchandises; , Modifié et Complété
v A qui s'adresser
Pour solliciter
l'agrément ou l'autorisation, il faut s'adresser au Ministre chargé des
Transports.
v Quelle sont les
conditions d'attribution
·
L'agrément est
délivré à toute personne physique ou morale, de nationalité algérienne, pour
dispenser des formations initiales et continues des conducteurs pour le
transport de personnes et/ou de marchandises et/ou de transport spécifique des
matières dangereuses.
v Quelle est le contenu
du dossier de la demande
Tout centre postulant pour l’obtention
d’un agrément et/ou d’une autorisation doit introduire une demande adressée au
ministre des transports comprenant les informations suivantes :
- nom, prénom et qualité du centre
(statut juridique, raison sociale, adresse postale et électronique, téléphone,
télécopie, responsable à contacter) ;
- formations à enseigner (transport
routier de personnes et/ou de marchandises et/ou transport routier spécifique
de matières dangereuses) ;
Cette demande sera accompagnée d’un
dossier justificatif relatif aux :
I- Moyens humains :
A. Responsable pédagogique : Le centre
est tenu de recruter d’une manière effective et permanente un responsable
pédagogique qui sera chargé notamment des missions suivantes :
- assurer l’information, l’orientation
et l’inscription des candidats ;
- veiller à la programmation et
l’orientation des sessions de formation, en concertation avec la direction des transports de la wilaya
territorialement compétente ;
- établir les procès-verbaux d’ouverture
des sessions de formation ;
- contrôler le déroulement de la
formation ;
- établir et remettre les supports de
formation pour les candidats ;
- établir les procès-verbaux de
délibération des sessions de formation, en concertation avec la direction des transports de wilaya
territorialement compétente ;
- protéger et conserver l’archive de
l’établissement de formation ;
- Tenir une banque de données relative à
la formation.
Peuvent postuler à ce poste :
1. Les ingénieurs, les inspecteurs des
transports terrestres, les inspecteurs de permis de conduire et de la sécurité
routières et les techniciens supérieurs, titulaires d’un diplôme en transport
terrestre délivré par les établissements
de formation sous tutelle du ministère chargé des travaux publics et des
transports et ayant une expérience de deux (2) années d’au moins dans
l’activité des transports terrestres;
2. Les cadres supérieurs et les cadres
du rang d’au moins de chef département et du chef de bureau, ayant une
expérience professionnelle de deux (2) années minimum dans l’activité des
transports terrestres.
3. Les titulaires d’un diplôme
Universitaire (ingénieur, master et licence ayant une expérience de trois (3)
années minimum dans le domaine de la logistique des transports, le management,
le droit, la pédagogie, l’enseignement dans le domaine des transports,
l’économie et finances.
Le dossier de candidature doit être
transmis, pour examen et accord du ministre chargé des transports.
Tout changement de responsable
pédagogique, doit être notifié au ministre chargé des transports dans un délai
n’excédant pas huit (08) jours qui suivent cette modification.
En cas de vacance du poste de responsable
pédagogique, cette fonction peut être assurée, à titre temporaire, par un
enseignant du centre.
L’occupation à titre temporaire de cette
fonction ne peut excéder trente (30) jours à compter de la date de vacance du
poste du responsable pédagogique. Le directeur du centre est tenu de le
remplacer dans les mêmes conditions indiquées ci-dessus.
B. Personnels pédagogiques par module à
enseigner, par titre, par qualification (diplômes ou attestations) ;
Tout formateur doit répondre aux
conditions mentionnées à l’annexe 8 du présent arrêté en fonction de la
spécialité de la formation à enseigner ;
II- Moyens matériels :
• Local de formation répondant aux
normes requises en la matière (copie de l’acte de propriété du local ou d’un
bail de location d’une période d’au moins dix (10) années pour les
établissements privés) ;
• Capacité d’accueil du centre en termes
de nombre de candidats (nombre de classes pédagogiques minimum trois (03)
classes pour une capacité de quinze (20) stagiaires par classe) ayant une
superficie minimale de 30 m2.
• Plan de masse et plan de situation du
local ;
Toute ouverture d’annexe, par ces
centres, doit répondre aux mêmes exigences énumérées ci-dessus.
Toute modification aux conditions, qui
ont prévalu à l’attribution de l’agrément et/ou d’autorisation, sans avis
préalable du Ministre chargé des transports, entrainerait son retrait
définitif.
L’arrêt temporaire de l’activité du
centre de formation doit être motivé et porté à la connaissance du ministre
chargé des transports, qui lui délivre une attestation de cessation
provisoire.
v Quel est le délai
d’établissement de la pièce
Un `01` mois
v Quand & comment
s'effectue la délivrance de la pièce
Après avoir soumis la
candidature selon les conditions applicables.
1- Examen de la demande par les services compétents du ministère
2- Saisir les services de la Direction des Transports territorialement
compétente pour effectuer une inspection (visite de constatation) au site du
centre.
3- Attendre la
transmission des résultats du rapport d'inspection.
3-1- En cas de
résultat positif du rapport d'inspection, l’agrément est délivré, une fois le
dossier est complété
3-2- En cas de
résultats du rapport d’inspection négatifs ou l’existence des réserves :
3-2-1- La direction des transports territorialement compétente
demande au postulant de lever les réserves existantes en fixant un délai pour
le parachèvement des procédures pour l’obtention d’un agrément.
3-2-2- Si les résultats du rapport de contrôle sont
négatifs avec l’impossibilité de lever les réserves،
la demande est annulée et ainsi la demande d’agrément est refusée.
v Quelle est la durée de
validité de cette pièce
10 ans
