Agrément des agences du
contrôle technique des véhicules
v Ancrage juridique :
·
Décret exécutif n°03-223 du 10 juin
2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles
et les modalités de son exercice.
·
Décret exécutif n° 17-255 du 18
septembre 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n°03-223 du 10 juin
2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles
et les modalités de son exercice.
·
Arrêté du
15 juin 2004 définissant le cahier des charges-type portant conditions et
modalités de création et d’exploitation d’une agence de contrôle technique des
véhicules automobiles.
·
Arrêté du 15 juin 2004 définissant
les caractéristiques ainsi que la forme de l’agrément pour la création et
l’exploitation d’une agence de contrôle technique des véhicules automobiles.
·
Arrêté du 15 juin 2004 définissant
les caractéristiques ainsi que la forme de l’agrément de contrôleur technique
des véhicules automobiles.
·
Arrêté du 15 juin 2004 définissant
les caractéristiques, la forme ainsi que les mentions du procès-verbal et de la
vignette de contrôle technique des véhicules automobiles.
·
Arrêté du 5 mai 2021 fixant les
conditions de suivi et d’évaluation périodiques de l’exercice de l’activité de
contrôle technique par les agences de contrôle technique des véhicules
automobiles et les contrôleurs.
v A qui s'adresser :
·
Pour solliciter la délivrance de
cette pièce, il faut s'adresser au portail électronique du Ministère des
Transports.
v Quelle sont les
conditions d'attribution :
Nul
ne peut postuler à titre personnel à un agrément pour la création et L’exploitation
d’une agence de contrôle technique s’il ne remplit pas les conditions suivantes
:
1. être
âgé de plus de dix-neuf (19) ans ;
2. jouir
de ses droits civils et civiques ;
3. justifié
d’une aptitude professionnelle en qualité de contrôleur technique de véhicules
automobiles ;
4. Lorsque
le demandeur ne remplit pas la condition d’aptitude professionnelle prévue
ci-dessus, il doit bénéficier de la collaboration permanente et effective d’une
personne physique répondant à ces conditions.
5. disposé
d'un site devant abriter l'agence conformément aux prescriptions du cahier des
charges ;
6. disposer
des moyens financiers nécessaires à la création et l’exploitation d’une agence
de contrôle technique des véhicules automobiles.
7. ne
figure pas dans le fichier national des Fraudeurs.
v Quelle
est le contenu du dossier de la demande :
La
demande d'agrément doit être accompagnée des documents suivants :
·
Copie de la carte nationale d'identité ;
·
Un exemplaire des statuts de la personne
morale, le cas échéant ;
·
Un extrait du casier judiciaire (bulletin
n° 3) daté de moins de trois (3) mois du demandeur ;
·
Une copie certifiée conforme du titre de
propriété ou de location du site destiné à abriter l'agence de contrôle ;
·
Un plan de situation et un plan de masse du
site ;
·
Une copie du cahier des charges relatif aux
modalités de création et d'exploitation d'une agence de contrôle technique de
véhicules automobiles dûment renseignée, signée par le demandeur et portant la
mention 'lu et approuvé' ;
La
justification que le demandeur ou la personne qu'il présente à cet effet
satisfait aux conditions d'aptitude professionnelle définies ci-dessus ;
·
Un extrait de rôle apuré.
Toute
personne physique ou morale qui désire créer une agence de contrôle technique
des véhicules automobiles en vue de son exploitation doit adresser une demande via
le portail électronique du Ministère des Transports.
•
Lorsqu’elle émane d’une personne
physique, la demande doit mentionner l’état civil, la profession et le domicile
du demandeur ainsi que l’adresse du siège de ses activités.
•
Lorsqu’elle est présentée au nom
d’une personne morale, la demande doit mentionner la dénomination sociale, la
forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que l’état civil et le
domicile du ou des représentants légaux, seuls habilités à présenter la
demande.
v Quel
est le délai d’établissement de la pièce :
ü Le
ministre chargé des transports est tenu de répondre dans un délai de trois (3)
mois, à compter de la réception de la demande d'agrément.
ü Un
accord de principe est délivré au postulant suite à l'avis technique favorable
de l'établissement national de contrôle technique automobile sur la conformité
du site proposé aux prescriptions du cahier des charges.
ü Cet
accord est valable pour une durée d'une (1) année, prorogé en cas de force
majeure.
v Quand
& comment s'effectue la délivrance de la pièce :
·
Si le dossier est conforme, une
visite préliminaire est effectuée par les services de la DTW au niveau du site
proposé dans un délai n’excédant pas 15 jours à partir de la date de réception
de dossier, en vue de vérifier les conditions d’éligibilité de la conformité du
site proposé par rapport aux conditions exigées par le cahier des charges-type
(nature du terrain, , superficie…).
·
Le DTW doit transmettre une demande
aux services de sécurité pour une enquête de moralité conformément à l’article
15 au décret exécutif n°03-223 du 10 juin 2003, modifié et complété relatif à
l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités
de son exercice.
·
Dans le cas où le site proposé est
jugé conforme pour l’exercice de l’activité, le dossier du demandeur accompagné
de la fiche de visite préliminaire est transmis à l’ENACTA dans les deux (02)
jours qui suivent la visite.
·
Dans le cas où le site jugé non
conforme, l’intéressé sera notifié en lui précisant le motif de la décision de
refus.
·
La DTW est tenue de répondre au
Demandeur dans un délai de trois (03) mois à compter de la date de réception de
la demande d’agrément.
·
l’ENACTA effectue une
visite conjointe avec les services de la Direction des Transports
territorialement compétente au niveau du site du demandeur, afin de vérifier la
conformité du site par rapport aux spécifications du cahier des charges,
approuvé et signé par le demandeur.
·
Un rapport conjoint de visite est
établi, portant un avis technique concernant la conformité du site aux prescriptions
du cahier des charges.
·
Si l’avis de l’ENACTA est défavorable
ou des réserves sont signalées, la Direction des Transports territorialement
compétente notifie l’intéressé en lui précisant le motif de la décision.
·
Si l’avis technique de l’ENACTA est
favorable, un accord de principe d’une durée d’une (01) année prorogée en cas
de force majeure, est délivré au postulant dans les trois mois qui suivent la
réception de l’avis de l’ENACTA.
·
Une copie dudit document est
transmise à l’ENACTA.
·
Après l’achèvement des travaux de
l’agence, le titulaire de l’accord de principe doit formuler une demande de
réception auprès des services de la DTW territorialement compétente.
·
La demande de réception est
transmise à l’ENACTA pour la programmation d’une visite conjointe de réception
de l’agence.
·
Sur la base du rapport de réception
final transmis par l’ENACTA, l’agrément sera délivré au titulaire pour une
durée de dix 10 ans par la Direction des Transports territorialement compétente
v Quelle est la durée de validité de
cette pièce :
•
10 ans renouvelables.
