Agrément
d'auxiliaires de transport routier de marchandises
v Ancrage juridique.
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Le décret exécutif n°05-473 du 13 décembre 2005, fixant les
conditions d'organisation et les modalités d'exercice des activités des
auxiliaires de transport routier de marchandises.
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Arrêté du 22 juillet 2006 définissant les modèles-types de
l’agrément des auxiliaires de transport routier de marchandises et de la carte
d’.inscription au registre des auxiliaires de transport routier de marchandises
ainsi que les modalités de tenue de
v A qui s'adresser
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Pour solliciter la délivrance de cette pièce, il faut s'adresser
à la Direction des transports de Wilaya territorialement compétente.
v Quelle sont les
conditions d'attribution
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Être âgé de plus de dix-neuf '19' ans.
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Jouir de ses droits civils et civiques.
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Justifier pour les commissionnaires de transport routier de
marchandises et les courtiers de fret d'une qualification professionnelle 'la
possession d'un diplôme d'études supérieures' et/ou d'une expérience professionnelle
'le cumul d'une expérience d'au moins trois '3' années dans un poste de
responsabilité ayant un rapport direct avec l'activité de transport routier de
marchandises ou de logistique'. Cette condition est exigée, également, pour les
propriétaires et gérants des personnes morales.
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Disposer, pour les courtiers de fret, les groupeurs, les
stockeurs, les distributeurs, les consignataires et les commissionnaires de
transport routier de marchandises, en propriété ou en location, d'un local à
usage commercial, d'une superficie appropriée permettant l'exercice convenable
et raisonnable de la profession et équipé de moyens de communication.
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Disposer pour les livreurs de moyens de transport adaptés.
v Quelle est le contenu
du dossier de la demande
Pour les personnes physiques :
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Une demande qui doit mentionner l'état civil le domicile du
demandeur ainsi que son adresse professionnelle.
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Un extrait d'acte de naissance
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Extrait du casier judiciiare N°3 de moins de trois mois
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Une justification de la qualification professionnelle ou
d'expérience professionnelle.
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Un acte de propriété ou de location d'un local.
Pour les personnes morales :
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Une demande qui doit mentionner la dénomination sociale la forme
juridique l'adresse du siège social ainsi que l'état civil et le domicile du
représentant légal habilité à présenter la demande.
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Un extrait du casier
judiciaire 'bulletin N°3 de moins de trois mois du représentant légal.
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Les statuts de la personne morale.
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l'ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été
désignés le président et éventuellement le directeur général ou le gérant à
moins que ceux ci ne soient statutaires ainsi que leur acte de naissance 'du
directeur général ou du gérant'.
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La justification de la qualification professionnelle ou
l'expérience professionnelle du directeur général ou du gérant.
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Un acte de propriété ou de location du local.
v Quel est le délai
d’établissement de la pièce
15 JOURS
v Quand & comment
s'effectue la délivrance de la pièce
Après achèvement des
étapes de la procédure
v Quelle est la durée de
validité de cette pièce
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Une durée
indéterminée.
