v Ancrage juridique
-Le décret exécutif n° 04-415 du 20 décembre 2004, modifié et complété par décret exécutif n° 17-331 du 15 novembre 2017 , fixant les conditions de délivrance des autorisations d'exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises.
- Décret exécutif n° 11-263 du 30 juillet 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-415 du 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d'exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises.
-Arrêté du 11 aout 2007 portant cahier des charges-type fixant les conditions d'exploitation des services publics réguliers de transport routier de personnes.
v Où s'adresser ?
Pour
solliciter la délivrance de cette pièce, il faut s'adresser à la Direction des
transports de Wilaya territorialement compétente.
v Quelle sont les conditions d'attribution ?
Être âgé de plus de dix neuf '19' ans,
- Jouir de ses droits civils et civiques,
- Justifier d'une formation professionnelle dans le domaine des transports,
- Disposer en toute propriété ou en leasing de moyens de transport routier de personnes appropriés en rapport avec l'activité de transports routier de personne.
- disposer en propriété ou en location d’installations et d’équipements appropriés en rapport avec l’activité de transporteur routier de personnes.
v Quelle est le contenu du dossier de la demande
?
Pour les personnes physiques et morales:
- Demande comportant statut, de l’identification et le nombre de voyageur
- Copie de la carte grise du ou des véhicules à exploiter ;
- Copie du procès-verbal de contrôle technique en cours de validité du ou des véhicules à exploiter ne relevant aucune mention de défauts constatés ;
v Quel est le délai d’établissement de la pièce ?
15 JOURS
v Quand & comment s'effectue la délivrance de
la pièce ?
Le postulant doit se présenter au niveau de la
DTW dans un délai de quinze 15 jours, à compter de la date de réception de sa
demande.
v Quelle est la durée de validité de cette pièce
?
05 ans
v Formulaire
Pas de formulaire à remplir pour cette pièce.
v Canevas de la pièce
Pas de canevas pour cette pièce
